Visas étudiants USA : la réforme des 4 ans reste bloquée
Le carnet pratiquePoints à retenir
- Le juge F. Dennis Saylor IV, de la cour fédérale du Massachusetts, a suspendu l'application de cette réforme juste avant la date prévue.
- Si elle entrait finalement en vigueur, cette réforme transformerait en profondeur la gestion administrative d'un séjour d'études aux États-Unis.
- Pour un étudiant qui prépare un départ aux États-Unis, la situation actuelle a un mérite : elle maintient le cadre connu, sans date de fin automatique imposée par ce nouveau texte.
- La règle des quatre ans n'est pas en vigueur actuellement : elle est suspendue par une décision de justice.
La réforme qui devait limiter à quatre ans le séjour des étudiants étrangers aux États-Unis reste gelée par la justice : un futur candidat au visa F-1 peut encore demander un “duration of status” sans date de fin automatique, mais le dossier n’est pas clos pour autant et la vigilance reste de mise avant de déposer une demande.
Le texte visé, publié en juillet 2026 par le Department of Homeland Security, prévoyait de mettre fin à la “duration of status” en vigueur depuis des décennies pour les détenteurs de visas F (étudiants) et J (programmes d’échange), en fixant une durée maximale de séjour de quatre ans. Les journalistes étrangers titulaires d’un visa I auraient, eux, été limités à 240 jours, avec une possibilité de prolongation. Selon le DHS, cette règle devait s’appliquer à partir du 15 septembre 2026.
Un juge fédéral a suspendu la règle avant son entrée en vigueur
Le juge F. Dennis Saylor IV, de la cour fédérale du Massachusetts, a suspendu l’application de cette réforme juste avant la date prévue. Il a jugé que les justifications avancées par l’administration pour justifier ce changement étaient, selon ses propres termes, “exceptionnellement faibles”. Concrètement, les étudiants et chercheurs déjà présents sur le sol américain, ainsi que les nouveaux arrivants, continuent pour l’instant de bénéficier du régime antérieur, sans limite de durée fixe liée à un compteur de quatre ans.

Le gouvernement américain a fait appel de cette décision. D’après les éléments de calendrier judiciaire disponibles, l’administration a demandé le 3 novembre 2026 à la cour d’appel de suspendre l’examen du dossier pendant trente jours. Son mémoire était attendu pour le 9 novembre, celui des parties adverses doit être déposé le 9 décembre, et la réponse du gouvernement est fixée au 19 décembre 2026. Autrement dit, aucune décision définitive n’est attendue avant la fin de l’année, et la situation peut encore évoluer dans un sens ou dans l’autre au premier trimestre 2027.
Ce que la règle bloquée aurait changé pour les étudiants
Si elle entrait finalement en vigueur, cette réforme transformerait en profondeur la gestion administrative d’un séjour d’études aux États-Unis. Les visas F et J seraient délivrés pour la durée précise du programme suivi, dans la limite de quatre ans. Au-delà, l’étudiant devrait déposer un formulaire I-539, accompagné de frais, pour demander une prolongation de statut. Les étudiants déjà présents sur le territoire avant le 15 septembre 2026 bénéficieraient d’un délai supplémentaire de quatre ans à partir de cette date, ou jusqu’à la fin de leur programme si celui-ci se termine plus tôt, sans que leur séjour antérieur ne soit comptabilisé.
Autre conséquence prévue par le texte : les étudiants de troisième cycle verraient leur liberté de changer d’établissement ou de réorienter leurs objectifs académiques restreinte une fois le compteur de quatre ans engagé. Pour un cursus long comme un doctorat, qui dépasse fréquemment cette durée, la démarche de renouvellement deviendrait obligatoire et potentiellement source de délais ou de refus.
Pourquoi ce dossier reste à surveiller avant un départ
Pour un étudiant qui prépare un départ aux États-Unis, la situation actuelle a un mérite : elle maintient le cadre connu, sans date de fin automatique imposée par ce nouveau texte. Mais la procédure d’appel en cours signifie que les règles pourraient changer d’ici le printemps 2027, en particulier si la cour d’appel donne raison à l’administration. Il est donc conseillé de vérifier l’état du dossier auprès des services consulaires ou d’un conseiller en immigration avant de finaliser une inscription, et de ne pas se fier à une information figée: ce type de contentieux évolue vite.
Cette incertitude américaine s’inscrit dans un climat plus large de durcissement des politiques de visas étudiants, déjà observé ailleurs. Les règles se resserrent aussi actuellement pour les candidats visant les visas étudiants en Australie, où les contraintes se sont également renforcées ces derniers mois. Dans ce contexte mouvant, les étudiants qui envisagent un départ aux États-Unis ou ailleurs ont intérêt à sécuriser aussi la question du logement, un sujet traité plus en détail dans notre guide sur le logement pendant un séjour linguistique.
Quelques repères pour anticiper
- La règle des quatre ans n’est pas en vigueur actuellement : elle est suspendue par une décision de justice.
- L’appel du gouvernement américain est en cours, avec des échéances de dépôt de mémoires jusqu’au 19 décembre 2026.
- Les étudiants déjà aux États-Unis avant le 15 septembre 2026 bénéficieraient, si la règle était appliquée, d’un délai supplémentaire de quatre ans.
- Un formulaire I-539 et des frais seraient nécessaires pour toute prolongation au-delà de la limite, si le texte entrait en vigueur.
En attendant l’issue de la procédure d’appel, mieux vaut suivre l’actualité consulaire américaine de près et garder une marge de manœuvre dans son calendrier d’inscription, plutôt que de présumer qu’un cadre figé s’appliquera à coup sûr lors du dépôt de son dossier.